Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504806 KI-generiert

Foreign National v. Prefect (Residence Permit Inaction)

Geschäftsnummer 2504806
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, having applied for a residence permit in November 2024, sought an interim order compelling the prefect to issue a provisional stay permit under Article L.521-3 of the Code of Administrative Justice, arguing the administrative inaction led to the suspension of social rights and hampered professional activities. The court rejected the request because the administration's silence following the application for over four months constituted an implicit rejection under administrative procedure codes, meaning the only appropriate recourse was a substantive annulment action, potentially combined with a suspension request under Article L.521-1, rather than an order based on Article L.521-3, which cannot override an existing administrative decision.

Legislator-Regeste

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article L.521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Inaction): The court rejected the request because the administration's silence following the application for over four months constituted an implicit rejection under administrative procedure codes, meaning the only appropriate recourse was a substantive annulment action, potentially combined with a suspension request under Article L.521-1, rather than an order based on Article L.521-3, which cannot override an existing administrative decision.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigkeitsklage ausländischer Entscheid vorsorgliche Einstellung Sistierung des Einbürgerungsverfahrens Ausländergesetz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly ill-founded (due to the existence of an implicit rejection decision).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision formed the legal basis under which the applicant initially filed her request for emergency measures.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un document provisoire de séjour la place dans une situation précaire dès lors que ses droits sociaux ont été suspendus et qu'elle ne peut réaliser ses démarches administratives et professionnelles sans disposer de ce document.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante marocaine née en 1986, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d'un titre de séjour par une demande déposée le 6 novembre 2024. Dès lors, et nonobstant la circonstance que la requérante a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière expirait le 21 juillet 2025, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance un délai de plus de quatre mois s'est écoulé depuis de dépôt de sa demande de titre de séjour, de sorte que la mesure sollicitée par Mme B se heurte nécessairement à l'existence d'une décision implicite de rejet, laquelle peut, si l'intéressée s'y croit fondée, faire l'objet d'un recours en annulation assorti en cas d'urgence d'un recours en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.