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2504804 KI-generiert

Petitioner v. University President Regarding Diploma Application Rejection

Geschäftsnummer 2504804
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a petition with the Administrative Tribunal challenging a university president's decision to reject their application for the first year of a University Technology Diploma in Business and Administration management, which the individual had initially submitted as an administrative appeal (recours gracieux) to the university. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts can only rule on contentious appeals (recours contentieux) and do not have jurisdiction to rule directly on administrative appeals addressed to an administrative authority, as stipulated by the rules governing judicial procedure.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University President Regarding Diploma Application Rejection: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts can only rule on contentious appeals (recours contentieux) and do not have jurisdiction to rule directly on administrative appeals addressed to an administrative authority, as stipulated by the rules governing judicial procedure.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde Geschäftsordnung Streitiges Verfahren verwaltungsrechtlicher Widerruf Einrede der Verfassungswidrigkeit Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
The final order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2505748
Claimant v. University (Judicial Review of Enrollment Rejection)
2503511
University Admission Appeal Rejection Due to Improper Procedural Filing
2309132
Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2303321
Candidate's Appeal Against University Admission Rejection Deemed Inadmissible Due to Procedural Error
2110518
Procedural Abandonment of University Diploma Application Review

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

The final order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision de la présidente de l’université d’Artois portant rejet de sa candidature en première année du Bachelor universitaire de Technologie (BUT) gestion des entreprises et des administrations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. A... que celui-ci a entendu saisir la présidente de l’université d’Artois d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature en première année de BUT gestion des entreprises et des administrations. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,