Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the execution of a 2015 judgment that had annulled the implicit refusal to grant him a specific social benefit and ordered the relevant authority to re-examine his situation for a past period, but the execution request was deemed inadmissible because it primarily presented new, distinct claims for monetary damages for a later period and an injunction for a different period than what the original judgment mandated. The court reasoned that the claims for damages and the specific injunction sought were not strictly related to the execution of the prior ruling, which only ordered a re-examination, thus classifying them as a separate litigation unsuitable for proceedings under the administrative justice code articles concerning the execution of judicial decisions, leading to the rejection of the entire request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 741-12 du code de justice administrative; Execution of Judgment vs. New Monetary Claims: The court reasoned that the claims for damages and the specific injunction sought were not strictly related to the execution of the prior ruling, which only ordered a re-examination, thus classifying them as a separate litigation unsuitable for proceedings under the administrative justice code articles concerning the execution of judicial decisions, leading to the rejection of the entire request.
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KI-generiertThe court rejected the entire claim based on this provision, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.
The court informed the party of the possibility of imposing a fine for abusive litigation under this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un courrier du 9 septembre 2023, M. B A a demandé l'exécution du jugement n°1407916 du tribunal de céans rendu le 13 février 2015, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 13 février 2025, la vice-présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1407916 rendu le 13 février 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le jugement n°1407916 du 13 février 2015 a annulé la décision implicite par laquelle le président du conseil général de Paris a refusé à M. A le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er février 2023 et, en son article 2, ordonné au président dudit conseil de procéder au réexamen de sa situation pour la période de février 2013 à juillet 2014 en vue de prendre une nouvelle décision qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
3. Toutefois, M. A présente, dans le cadre de sa demande d'exécution, uniquement des conclusions indemnitaires tendant à ce que la Ville de Paris lui verse la somme de 7 328, 23 euros au titre de l'allocation de revenu de solidarité active pour la période de février 2013 à juillet 2024 ou à défaut, de l'enjoindre à " procéder à la reconnaissance de ses droits de février 2023 à juillet 2014 ", sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions à fin pécuniaire sont, en tout état de cause, manifestement irrecevables dès lors qu'elles ne se rattachent pas strictement à l'exécution du jugement n°1407916 qui, notamment en son article 2, n'ordonnait que le réexamen de la demande d'attribution du RSA pour M. A, mais constituent ainsi un litige distinct qui ne saurait être regardé comme fondé sur l'application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice relatifs à l'exécution d'une décision juridictionnelle. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sont également irrecevables et que la demande de M. A relative aux frais d'instance, alors que celui-ci n'a pas présenté son recours par l'intermédiaire d'un avocat, ne peut qu'être rejetée.
4. Il y a lieu d'informer M. A de la possibilité pour le juge d'infliger, pour recours abusif, une amende à l'auteur d'une requête, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dès lors que celui-ci a déposé, le 9 septembre 2023, soit plus de huit ans après la notification du jugement litigieux rendu le 13 février 2015, une demande d'exécution de ce dernier.
5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de M. A doit être rejeté en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. jacques A et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France en ce qui le concerne en ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504797/6-3