Jurisdictional Challenge Regarding Traffic Fine Seizure
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an increased third-party seizure related to a speeding fine and the revaluation and refund of the associated fine amounts. The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that under the applicable provisions of the Code de procédure pénale, challenges to traffic violation notices fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, thus rendering the claim manifestly outside the administrative jurisdiction's competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Traffic Fine Seizure: The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that under the applicable provisions of the Code de procédure pénale, challenges to traffic violation notices fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, thus rendering the claim manifestly outside the administrative jurisdiction's competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code de justice administrative.
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KI-generiertThis article rejects the claim because the administrative court is incompetent to hear the case.
This procedural rule authorizes the president to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la saisie à tiers détenteur majorée d'un montant de 375 euros pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 5 juillet 2024 ;
2°) la réévaluation de l'amende et le remboursement de la différence d'une amende de 90 euros et celle majorée de 375 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux avis de contravention au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,