Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of a prefectoral order from February 21, 2025, requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Val-de-Marne (under Melun's jurisdiction) when the challenged decision was made, despite filing the claim in Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine), the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Val-de-Marne (under Melun's jurisdiction) when the challenged decision was made, despite filing the claim in Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine), the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article sets the general rule for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the jurisdiction competent for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of their police powers (used to establish incompetence).
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (used to establish incompetence).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Bonneuil-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs