Sheep Impoundment Annulment Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a municipal decision ordering the impoundment of his sheep due to danger, along with an order for their immediate return and compensation. The court noted that subsequent to the filing of the case, the initial administrative decision ordering the impoundment was officially withdrawn, rendering the claims for annulment and injunction without object, thus leading the court to rule there was no longer any need to proceed on those specific conclusions, and consequently, the request for costs was rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Sheep Impoundment Annulment Moot: The court noted that subsequent to the filing of the case, the initial administrative decision ordering the impoundment was officially withdrawn, rendering the claims for annulment and injunction without object, thus leading the court to rule there was no longer any need to proceed on those specific conclusions, and consequently, the request for costs was rejected.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction, based on the subsequent withdrawal of the administrative decision.
The remainder of the applicant's conclusions (which includes the claim for costs under Article L. 761-1) was rejected.
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1 3°) or to rule on requests concerning only the award of costs (Art. R. 222-1 5°), justifying the form of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision orale matérialisée par le certificat administratif du 15 mars 2025 par lequel le maire de Fleisheim a ordonné le placement en fourrière des ovins de M. A... afin de mettre fin à un danger ;
2°) d’annuler le certificat administratif du 15 mars 2025, par lequel le maire de Fleisheim a certifié avoir ordonné le placement en fourrière des ovins de M. A... afin de mettre fin à un danger ;
3°) d’enjoindre au maire de Fleisheim ou à la personne chargée du service public de gestion de la fourrière, la restitution immédiate des animaux de M. A... ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fleisheim à verser au requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A..., représentée par Me Bizzarri conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par un courrier du 28 juillet 2025, la commune de Fleisheim a informé M. A... que la décision du 15 mars 2025 a été retiré, par un arrêté du 4 juillet 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Fleisheim, représentée par Me Gillig, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 30 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. A....
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a, par décision du 24 octobre 2024, retiré l’arrêté en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues dans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Bizzarri et à la commune de Fleisheim.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,