Petitioner's Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner submitted a request to the administrative tribunal consisting only of a formal appeal previously addressed to the head of the naturalization platform following the denial of her naturalization application, asserting she met the language requirements and was employed by the national education system. The court determined that this submission, lacking specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or claiming damages, failed to meet the mandatory formal requirements set forth in the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible pursuant to the President's power under the Code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal: The court determined that this submission, lacking specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or claiming damages, failed to meet the mandatory formal requirements set forth in the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible pursuant to the President's power under the Code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article rejects the appeal (which is the main outcome of the order).
This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
This provision, setting forth the requirements for a valid request, was cited as the reason why the received document failed to meet the necessary procedural standards.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B transmet au tribunal un recours gracieux adressé à la cheffe de la plateforme des naturalisations suite au refus de sa demande de naturalisation.
Elle fait valoir qu'elle dispose d'un niveau suffisant en langue française, qu'elle est employée par l'éducation nationale et a transmis tous les justificatifs demandés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme B, qui se borne à communiquer au tribunal un recours gracieux adressé à la cheffe de la plateforme des naturalisations suite au refus de sa demande de naturalisation, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M. C