Candidate v. Examination Board on Re-examination Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA candidate sought a court order compelling a gratuitous re-examination of her score on the eligibility tests for a principal attaché professional examination, asserting the high stakes involved in her success. The administrative court rejected the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to grant requests presented purely as a matter of grace or to issue principal injunctions, and further, has no authority to review the assessment made by an examination jury, leading to the dismissal of the application under the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate v. Examination Board on Re-examination Request: The administrative court rejected the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to grant requests presented purely as a matter of grace or to issue principal injunctions, and further, has no authority to review the assessment made by an examination jury, leading to the dismissal of the application under the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited as the basis for rejecting the request as inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le réexamen, à titre gracieux, de la note qui lui a été attribuée aux épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel d'attaché principal (session 2025).
Elle fait valoir les enjeux que représente sa réussite à cet examen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le réexamen, à titre gracieux, de la note qui lui a été attribuée aux épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel d'attaché principal (session 2025). Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à des demandes présentées à titre purement gracieux ainsi qu'à des demandes d'injonction présentées à titre principal. Au demeurant, il ne lui appartient pas davantage de contrôler l'appréciation portée par un jury d'examen.
4. La requête ne peut par suite qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,