Dental Center Contractual Liability Dispute Jurisdiction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought reimbursement for orthodontic treatment costs from a private dental center, alleging contractual breach concerning her son's treatment plan, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request because the dispute, involving a private legal entity and rooted in contractual liability, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts and belonged solely to the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dental Center Contractual Liability Dispute Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected based on the instruction contained in Article 1 of the dispositive, which itself relies on the court's lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A transmet au tribunal un courrier adressé au centre dentaire d'Oullins, dans lequel elle met en cause la responsabilité contractuelle d'un dentiste suite à l'inexécution de l'engagement de traitement orthodontique de son fils et demande le remboursement de ses frais déjà engagés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de Mme A, qui au demeurant ne comporte ni conclusions ni moyens, concerne manifestement un différend qu'elle aurait avec le centre dentaire d'Oullins, personne morale de droit privé, un tel litige relevant de la seule compétence du juge judiciaire.
3. La requête de Mme A doit, par conséquent, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,