Departmental Commission Refusal of Mobility Card Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged the refusal by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons to grant them a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the president of the departmental council had not been filed, nor was proof of such an appeal attached to the initial filing, and this deficiency was not remedied following a formal request for regularization.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Commission Refusal of Mobility Card Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis is the operative part of the final order, rejecting the claim.
This article empowers the President to reject manifestly inadmissible applications when no regularization is possible or occurred.
Cited as the rule establishing the requirement for attaching the contested act (or proof of prior claim) to the request, leading to the procedural rejection.
Cited as the provision establishing the mandatory prior administrative appeal, the failure to comply with which rendered the request inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.
3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 25 mars 2025 et dont il a été accusé réception le 31 mars 2025, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe.
Copie du présent jugement sera adressée au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,