Suspension Request Dismissed for Lack of Principal Action in Public Debt Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 9 mai 2025, Mme D B née A C saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'un litige relatif aux décisions des 20 janvier 2025 et 11 mars 2025 par lesquelles la rectrice de l'académie de Créteil a respectivement rejeté les réclamations qu'elle a adressées au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par des lettres datées du 4 janvier 2025, pour contester des titres de perception émis à son encontre en vue du recouvrement des sommes de 4 707,67 euros et

5 300,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que, par des décisions des 20 janvier 2025 et 11 mars 2025, la rectrice de l'académie de Créteil a respectivement rejeté les réclamations que Mme B a, par deux lettres datées l'une et l'autre du 4 janvier 2025, adressées au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour contester des titres de perception émis à son encontre en vue du recouvrement des sommes de 4 707,67 euros et 5 300,60 euros. La requête de l'intéressée doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Mme B n'ayant pas saisi par ailleurs le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions en litige, sa requête à fin de suspension de l'exécution de ces décisions est manifestement irrecevable et il y a par suite lieu de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B

née A C.

Fait à Melun, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,