Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order from February 19, 2025, mandating their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time the decision was made, which, in this case, was Melun (Seine-et-Marne), requiring the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing provisions of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time the decision was made, which, in this case, was Melun (Seine-et-Marne), requiring the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file based on jurisdictional findings.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the general rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
This article defines the jurisdiction (arrondissement) that assigns the Hauts-de-Seine department to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for understanding the initial filing before transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A, représentée par
Me Bouyahiaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée Mme A résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 20 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs