Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504775 KI-generiert

Petitioner v. Administrative Court (Inadmissibility of Claim)

Geschäftsnummer 2504775
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought damages from the administrative court for prejudice suffered due to identity theft and serious administrative errors, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the initial request was unsigned and lacked the requisite challenged decision, and although the petitioner was duly notified to regularize these defects within a prescribed period, they failed to comply, thus warranting dismissal by ordinance under Article R. 222-1(4).

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner v. Administrative Court (Inadmissibility of Claim): The court reasoned that the initial request was unsigned and lacked the requisite challenged decision, and although the petitioner was duly notified to regularize these defects within a prescribed period, they failed to comply, thus warranting dismissal by ordinance under Article R. 222-1(4).

Schlagwörter

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Kanzleiversehen Kündigung wegen Diebstahls Verwirkung im öffentlichen Recht Gleichartigkeit der Forderung Identitätsmissbrauch ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article contains the main order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection is grounded on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests when not regularized.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B... demande au tribunal d’indemniser les préjudices subis suite à une usurpation d’identité et aux erreurs administratives graves commises à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». En outre, selon l’article

R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

M. B... a transmis sa requête sans la signer et sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », valant notification de ce pli à sa date de présentation, le 24 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.