Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504775 KI-generiert

Failure to File Substantive Action Renders Interim Relief Inadmissible

Geschäftsnummer 2504775
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought an order to suspend the six-month suspension of their driving license imposed by the prefectural authority, basing the request on the urgency standard for interim relief. The administrative tribunal rejected the request summarily, ruling that the application for suspension was manifestly inadmissible because the litigant had failed to file a separate substantive annulment action against the decision, which is a mandatory procedural prerequisite for obtaining interim relief under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to File Substantive Action Renders Interim Relief Inadmissible: The administrative tribunal rejected the request summarily, ruling that the application for suspension was manifestly inadmissible because the litigant had failed to file a separate substantive annulment action against the decision, which is a mandatory procedural prerequisite for obtaining interim relief under the administrative justice code.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Vorläufiger Rechtsschutz prozessleitende Verfügungen verspätete Einreichung vorsorgliche Einstellung Verwaltungsbehörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article explicitly rejects the request presented by M. C, which is the main order of the decision.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request via reasoned order without adversarial proceedings, given the lack of a substantive appeal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les magistrats désignés () ayant au moins le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé, la présence dans les pièces de la présente requête d'un recours en annulation dirigé contre la décision contestée ne valant pas enregistrement de ce recours. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 11 septembre 2025.

Le juge des référés,

G- D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.