Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504775 KI-generiert

Family Allowance Fund v. Petitioner (Failure to Submit Contested Order)

Geschäftsnummer 2504775
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund demanding repayment of social housing allowance overpayment (€173.55) by filing a petition that omitted a copy of the contested enforcement order itself, providing only the bailiff's notification thereof. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was initially irregular, and although the petitioner was formally invited to regularize the filing within a specified timeframe, she failed to submit the required copy of the enforcement order, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the opposition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Petitioner (Failure to Submit Contested Order): The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was initially irregular, and although the petitioner was formally invited to regularize the filing within a specified timeframe, she failed to submit the required copy of the enforcement order, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the opposition.

Schlagwörter

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Zulassung der Zwangsvollstreckung Familienzulage mangelhafte Zustellung nachträglicher Rechtsvorschlag Verspätungsausschluss Einreichung von Finanzunterlagen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the primary legal basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize it.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 24 février 2025 lui réclamant le paiement de la somme totale de 173,55 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (). ".

3. Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui constitue l'acte attaqué. Par un courrier du 20 mars 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la requérante a accusé réception le 22 mars 2025, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.