Litigant v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance and Urgency of Freedom Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce, enregistrées les 19 mars 2025 et 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'elle demande le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de travail a été suspendu, qu'elle ne peut se rendre en Inde alors que ce voyage avait été prévu de longue date, qu'elle risque d'être exposée à une mesure d'éloignement et alors qu'elle a entrepris toutes les diligences nécessaires ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté du travail et au respect de sa vie privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B fait valoir que son contrat de travail a été suspendu, qu'elle ne peut se rendre en Inde alors que ce voyage avait été prévu de longue date et qu'elle risque d'être exposée à une mesure d'éloignement alors qu'elle a entrepris toutes les diligences nécessaires. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'une part, de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, mais relève le cas échéant de la procédure en référé mesure utile, et ne constituent pas d'autre part et en tout état de cause, une atteinte à une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25047742