Withdrawal of Administrative Review Application
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision assigning her to a post and requested an order compelling the authority to reconsider her transfer request. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire application. The court, invoking the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally noting the petitioner's abandonment of her case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Application: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire application. The court, invoking the relevant administrative justice code, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally noting the petitioner's abandonment of her case.
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KI-generiertThe court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2025, le 22 juillet 2025, le 23 juillet 2025 et le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 25 juin 2025 prononçant son affectation ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer sa demande de mutation.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2504773. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2504773.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,