Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504771 KI-generiert

Association's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Geschäftsnummer 2504771
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association filed a request seeking the discharge of its 2021 salary tax and the restitution of €36,530, along with costs, but subsequently submitted a filing declaring an unqualified and complete withdrawal of its claim. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, recognizing the procedural action taken by the association.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, recognizing the procedural action taken by the association.

Schlagwörter

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Steuerbehörde Besteuerung der Gehälter Forderungseingabe Klagerückzug Verein Rückforderung von Leistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, l’association Adapei-Aria, représentée par Me Genuyt, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 et la restitution de la taxe contestée correspondant à une somme globale de 36 530 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Adapei-Aria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Adapei-Aria et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,