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2504768 KI-generiert

Dismissal for Incurable Inadmissibility of Annulment Petition

Geschäftsnummer 2504768
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation dated June 27, 2025, but the court, relying on administrative justice code provisions regarding incurable inadmissibility, dismissed the request because the petitioner failed to submit the challenged act or justify its absence despite receiving a formal request for regularization. The court determined that the failure to provide the necessary attached document rendered the petition manifestly inadmissible under the authority granted to the Tribunal President to reject such filings without further opportunity for correction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Incurable Inadmissibility of Annulment Petition: The court determined that the failure to provide the necessary attached document rendered the petition manifestly inadmissible under the authority granted to the Tribunal President to reject such filings without further opportunity for correction.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Nichtigkeitsverfahren Gemeindebehörden Rückzug des Gesuchs Einrede der Verfassungswidrigkeit beschränkte Handlungsfähigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, making the rejection the final order.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the obviously inadmissible request after failure to regularize.
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2201371
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Decisions
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, making the rejection the final order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the obviously inadmissible request after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler " la délibération du conseil municipal de Tréogan du 27 juin 2025 ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 11 juillet suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision