Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Procedural Irregularity
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an opposition against a debt enforcement order for the recovery of social housing allowance overpayments amounting to 1,545 euros. The court dismissed the request based on the administrative justice code, which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests if they are not regularized after a formal notice; specifically, the applicant failed to submit a signed version of the request after being duly notified of the requirement to do so within the prescribed one-month period.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Procedural Irregularity: The court dismissed the request based on the administrative justice code, which allows presidents to reject manifestly inadmissible requests if they are not regularized after a formal notice; specifically, the applicant failed to submit a signed version of the request after being duly notified of the requirement to do so within the prescribed one-month period.
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KI-generiertThis provision allows the president of the tribunal to reject requests that are manifestly inadmissible because they were not regularized within the prescribed time limit.
This provision requires that requests be signed, which was the defect leading to the inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A forme opposition à l'encontre de la contrainte émise le 30 mai 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement social d'un montant de 1 545 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
3. M. A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation, le 24 septembre 2025. M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.