Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals submitted a request seeking the administrative review of a municipal council deliberation from the preceding month, directed to the relevant prefect. The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because judicial authority does not have jurisdiction over a direct legality review request submitted by citizens to the administration, thus rejecting the claim pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible applications.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Citizen Legality Review Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because judicial authority does not have jurisdiction over a direct legality review request submitted by citizens to the administration, thus rejecting the claim pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible applications.
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KI-generiertThis article is cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B et Mme C B adressent au préfet des Côtes-d'Armor une série de questions relatives à la légalité de la délibération du 27 juin 2025 du conseil municipal de Treogan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Par leur requête, M et Mme B demandent au préfet des Côtes-d'Armor de vérifier la légalité de la délibération du conseil municipal de Treogan du 27 juin 2025. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, adressée à l'administration. Par suite, la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.
Fait à Rennes, le 1er août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.