Withdrawal of Visa Appeal Granted
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought annulment of the implicit rejection of their prior appeal against a consular authority's decision refusing a long-stay visa, and requested the issuance of the visa or a reexamination of their situation. The court, noting that the applicant filed an act on October 16, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of their request, ruled based on the article allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, and consequently granted the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Appeal Granted: The court, noting that the applicant filed an act on October 16, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of their request, ruled based on the article allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, and consequently granted the withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 7 novembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,