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2504758 KI-generiert

Orléans Tribunal Lacks Jurisdiction Over Essonne Resident's Expulsion Challenge

Geschäftsnummer 2504758
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory and an order compelling the prefect to issue a residence permit; however, the administrative tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Essonne, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, leading the court to order the transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Orléans Tribunal Lacks Jurisdiction Over Essonne Resident's Expulsion Challenge: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Schlagwörter

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örtliche Unzuständigkeit Kompetenzübertragung Aufenthaltsbewilligungen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Polizeipräfekt Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is being transmitted to the competent administrative jurisdiction based on this provision.
Article R. 312-8 du même code
Used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the appellant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Used to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Versailles.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the competent administrative jurisdiction based on this provision.

Article R. 312-8 du même code

Used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the appellant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Used to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Versailles.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Lebon, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A avait sa résidence à Evry-Courcouronnes (Essonne). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Orléans, le 22 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT