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2504758 KI-generiert

Tax Remission Denial Annulment Inadmissibility

Geschäftsnummer 2504758
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a tax administration decision rejecting a request for remission of a debt of €10,821.68, which was being collected via monthly deductions from their retirement pension. The Administrative Tribunal ruled the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed, despite a formal request for regularization, to provide copies of the challenged decision and proof of submission of the initial remission request to the administration within the prescribed time limit, leading to the petition's rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Tax Remission Denial Annulment Inadmissibility: The Administrative Tribunal ruled the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed, despite a formal request for regularization, to provide copies of the challenged decision and proof of submission of the initial remission request to the administration within the prescribed time limit, leading to the petition's rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Steuererlass Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Versäumnis des Steuerpflichtigen Amtshilfe in Steuersachen Rückzug des Gesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order dismissing the applicant's request.
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2206097
Taxpayer Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2301625
Claimant's Failure to Substantiate Remission Request Results in Inadmissibility
2409363
Rejection of Annulment Request for Inadmissibility and Failure to Regularize
2406620
Petitioner's Failure to Comply with Regularization Request Leads to Inadmissibility of Remission Claim
2402665
Taxpayer Challenge to Penalty Remission Rejection Dismissed for Improper Petition Format

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 7 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté une demande de remise gracieuse de la somme de 10 821,68 euros dont le paiement lui est réclamée par le SIP Metz nord-ouest par des saisies mensuelles sur sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 juin 2025, à laquelle elle a répondu le 7 juillet 2025, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit de copie de la décision attaquée ni l'accusé réception de la demande de remise gracieuse adressée à l'administration. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,