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2504758 KI-generiert

Applicant v. Administrative Tribunal (Expedited Permit Review)

Geschäftsnummer 2504758
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought an order compelling the administrative tribunal to expedite the processing of their residency permit application, but the court dismissed the request because the filing failed to meet the statutory requirements of the administrative justice code; specifically, the application lacked the requisite statement of facts and grounds, contained no specific conclusions submitted for the judge to rule upon, and was not directed against an identifiable prior decision, rendering it manifestly inadmissible under the rules permitting rejection by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal (Expedited Permit Review): Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde gesetzliche Voraussetzungen Revisionsgrund Aufenthaltsbewilligungen Beschleunigungsgebot Genehmigungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary order dismissing the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a petition, which the court found lacking, leading to the rejection.
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2303101
Expedited Ruling on Residency Permit Application Due to Administrative Delay
2500385
Residency Permit Expediting Denial Due to Inadmissible Petition
2400998
Applicant v. Prefect (Residency Permit Delay)
2502338
Applicant v. Prefect (Residency Permit Appointment)
2101635
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a petition, which the court found lacking, leading to the rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A demande au Tribunal d'intervenir afin que sa demande de titre de séjour soit traitée dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion qu'il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.