Secretary's Inadmissible Petition Regarding Allowance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn administrative secretary, contesting the insufficiency of their annual complementary allowance (CIA) amount for 2024, submitted a document to the court that was merely a verbatim repetition of a prior administrative appeal letter addressed to a director within the prefecture, lacking any formal conclusions or specific requests aimed at annulling an administrative decision or securing a judgment against a public entity. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid petition and the president's authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submission was clearly inadmissible because it failed to set forth the essential conclusions required to seize the jurisdiction, thus ordering its rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Secretary's Inadmissible Petition Regarding Allowance: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid petition and the president's authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that the submission was clearly inadmissible because it failed to set forth the essential conclusions required to seize the jurisdiction, thus ordering its rejection.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish the formal requirement (conclusions submitted to the judge) that the filing failed to meet, leading to inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A... Martin soumet au tribunal le contenu d’un recours administratif adressé au préfet de l’Eure concernant l’attribution d’un montant de complément indemnitaire annuel (CIA) estimé insuffisant au titre de l’année 2024.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (...) »
La transmission de Mme Martin, secrétaire administrative affectée à la préfecture de l’Eure, consiste seulement en la retranscription à l’identique d’un courrier du 3 septembre 2025 adressé à une directrice de cette préfecture en vue d’un réexamen à la hausse du montant de CIA attribué au titre de l’année 2024. Cette transmission, qui se termine par une demande de réexamen de la prime adressée à la directrice seulement, ne contient aucune conclusion soumise au juge. En se bornant à réitérer un précédent courrier, la requête ne contient donc pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée. La circonstance que cette transmission soit parvenue au greffe via l’application Télérecours Citoyens et que le terme Télérecours y soit mentionné ne suffit pas à lui conférer la nature d’une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Martin est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... Martin.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE