Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the police prefect suspending their salary and requested payment of arrears with penalties, along with legal costs for an associated union, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction over the dispute. Based on the relevant administrative justice code articles establishing that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant was assigned to Paris at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: Based on the relevant administrative justice code articles establishing that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant was assigned to Paris at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This procedural provision is applied as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de police a suspendu son traitement ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser les traitements dus dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au syndicat des techniciens et ingénieurs du ministère de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision par laquelle le préfet de police a suspendu son traitement, le requérant était affecté à Paris. Ainsi, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 13 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,