Rejection of Residence Permit Appeal for Procedural Deficiency
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an administrative decision implicitly denying the renewal of a temporary residence permit extension, having filed their submission with only supporting documents but no statement of facts, legal arguments, or formal conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submitted documents lacked the legally mandated statement of means and conclusions, and no subsequent pleading correcting this deficiency was filed within the two-month statutory appeal period, the request suffered from a manifest and uncorrectable inadmissibility, leading to its rejection by order pursuant to the relevant procedural articles concerning the summary dismissal of deficient appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Residence Permit Appeal for Procedural Deficiency: The court ruled that because the submitted documents lacked the legally mandated statement of means and conclusions, and no subsequent pleading correcting this deficiency was filed within the two-month statutory appeal period, the request suffered from a manifest and uncorrectable inadmissibility, leading to its rejection by order pursuant to the relevant procedural articles concerning the summary dismissal of deficient appeals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main dispositive order dismissing the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par des pièces, enregistrées le 2 juin 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de prolongation de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B n'a produit que des pièces devant le tribunal. Ces dernières ne sont donc accompagnées d'aucune conclusion et d'aucun moyen. M. B n'a produit aucun mémoire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de son recours, soit le 2 juin 2025, et qui est donc expiré à la date de la présente ordonnance. Cette requête, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte.
4. Il résulte de ce qui précède que cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,