Jurisdictional Transfer Regarding Annulment of Residency Refusal Judgment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a request with the Administrative Tribunal of Toulouse seeking the annulment of a prior judgment from the same tribunal, an administrative order refusing residency, ordering departure, and imposing a return ban, and requesting the issuance of a residence permit. The court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of administrative courts of appeal, determined that since the claim sought the annulment of a decision by the Tribunal of Toulouse, jurisdiction properly belonged to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer Regarding Annulment of Residency Refusal Judgment: The court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction of administrative courts of appeal, determined that since the claim sought the annulment of a decision by the Tribunal of Toulouse, jurisdiction properly belonged to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
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KI-generiertThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Toulouse Court of Appeal.
This article established the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article was cited to establish the jurisdiction of the Toulouse Court of Appeal, justifying the transmission.
This article orders the notification of the ruling.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse :
1°) d'annuler le jugement n° 2403299 du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 février 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 janvier 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à son encontre ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse () ".
2. M. A demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler le jugement rendu le 13 février 2025 sous le n° 2403299 par le tribunal administratif de Toulouse. Il s'ensuit que le présent litige ressortit à la compétence de cette cour en vertu des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER