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2504745 KI-generiert

Dispute Over Private Garden Association Exclusion Not Within Administrative Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504745
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the administrative tribunal president's assistance in organizing a mediation mission regarding their exclusion from a private, non-profit family garden association, but the court dismissed the request because the dispute, involving a private individual and an association governed by private law, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts and belonged to the judicial jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Garden Association Exclusion Not Within Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Schlagwörter

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nicht-administrative Streitigkeit Amtshilfe Prozessrecht Verein sachliche Unzuständigkeit Gründe des öffentlichen Interesses

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2504744
Jurisdictional Challenge: Private Association Membership Dispute
2306892
Private Dispute Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2300700
Exclusion of Volunteers from Private Law Association: Jurisdiction Dispute
2505015
Association v. Company: Jurisdiction over Private Law Dispute
2317481
Association Refusal of Housing Assistance Not Subject to Administrative Jurisdiction

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A... demande au président du tribunal d’organiser une mission de médiation concernant le litige relatif à son exclusion de l’association des jardins familiaux de Val-de-Reuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « Les parties peuvent (…) en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif (…) d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont-elles-mêmes organisée. (…) ».

Mme A... soumet au tribunal un litige, relatif à son exclusion de l’association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil, en demandant au président du tribunal d’organiser une mission de médiation. Ce litige, qui oppose une personne privée à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la demande de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.