Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a ten-year residence permit and requested that the court compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the administrative petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit: The court, citing the procedural rule allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the administrative petition.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
This article specifies the notification procedure for the ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A... demande au tribunal :
d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 3 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.