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2504744 KI-generiert

Appeal Against Eviction Order Inadmissible Due to Late Filing

Geschäftsnummer 2504744
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought the annulment of an administrative order issued by the prefect requiring them to vacate a property in Charentilly with their vehicles by a specific deadline, but the court rejected the petition as inadmissible because the filing, dated September 4th, arrived by mail on September 9th, exceeding the execution deadline granted by the prefectural order which allowed for recourse to the administrative tribunal within that same timeframe, thus constituting a manifestly inadmissible appeal under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 779-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de MM. C est rejetée; Appeal Against Eviction Order Inadmissible Due to Late Filing: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, requérant premier dénommé. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.

Schlagwörter

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Räumungsbefehl verspätete Eingabe Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verspätete Einwendungen präfekturale Ausweisung Kanzleiversehen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

This order directly rejects the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to reject the manifestly inadmissible request via order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A C et M. B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis les personnes installées sur un terrain situé 33 rue Mailleries à Charentilly en demeure de quitter les lieux avec leurs véhicules avant le jeudi 4 septembre 2025 à 16 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux () / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux () / II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II () peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif () ".

2. Le préfet d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 2 septembre 2025, a mis les personnes installées sur un terrain situé 33 rue Mailleries à Charentilly en demeure de quitter les lieux avec leurs véhicules. Cette mise en demeure, notifiée aux occupants le 3 septembre 2025 à 15 heures 30, était assortie d'un délai d'exécution courant jusqu'au jeudi 4 septembre 2025 à 16 heures et précisait que les intéressés pouvaient saisir le tribunal administratif d'Orléans dans ce délai. La requête de MM. C, qui est datée du 4 septembre 2025 mais qui, adressée par voie postale, n'est parvenue au tribunal que le 9 septembre 2025, est tardive et par suite irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, requérant premier dénommé. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Frédéric D

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.