Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504743 KI-generiert

Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal: Jurisdictional Dispute

Geschäftsnummer 2504743
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a priority or disability designation for his son. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the issuance of mobility inclusion cards with priority or disability mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security litigation, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal: Jurisdictional Dispute: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the issuance of mobility inclusion cards with priority or disability mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security litigation, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Schlagwörter

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sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Normenkontrolle Ausschließliche Zuständigkeiten soziale Sicherheit bestrittene Forderung Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le Président du Conseil départemental du Nord a refusé de délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention priorité ou invalidité à son fils B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 de la présente ordonnance que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la présente requête de M. A à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lille, le 23 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,