Association Membership Dispute Jurisdictional Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant submitted two identical requests concerning their exclusion from a private family garden association, which the administrative court addressed in a single order. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a dispute between a private individual and an association governed by the 1901 law clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts and belongs to the judicial courts; therefore, the requests were rejected due to jurisdictional incompetence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Membership Dispute Jurisdictional Challenge: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a dispute between a private individual and an association governed by the 1901 law clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts and belongs to the judicial courts; therefore, the requests were rejected due to jurisdictional incompetence.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe claims were rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.
This article authorized the rejection of the claims because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2504742 le 4 octobre 2025, Mme B... A... transmet au tribunal un courrier adressé au maire de Val-de-Reuil relatif à son exclusion de l’association de l’association des jardins familiaux de Val-de-Reuil, ainsi que divers documents.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°2504743 le 4 octobre 2025, Mme B... A... transmet une nouvelle fois au tribunal les mêmes documents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
La requête enregistrée sous le n°2504743 étant un doublon de celle enregistrée sous le n°2504542, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.
Mme A... soumet au tribunal un litige relatif à son exclusion de l’association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil. Ce litige, qui oppose une personne privée à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la demande de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.