Enforcement of Accommodation Order and Penalty Against Prefecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B, Mme F C et leurs enfants mineurs : José B C, E B C et D B C, représentés par Me Korn, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L.521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative :

- 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

- 2°) d'augmenter l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 à 200 euros par jour de retard ;

- 3°) de prononcer la liquidation de l'astreinte de 50 euros par jour de retard fixée par l'ordonnance du 11 avril 2025, soit 1 050 euros au 5 mai 2025, à parfaire ;

- 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à leur Conseil renonçant, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; de dire que, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros serait mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- A ce jour, la préfecture n'a pas respecté l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 ; il s'agit d'un fait nouveau ;

- l'ordonnance du 11 avril 2025 fixait une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois jours à compter de sa notification ; à la date du présent recours, la préfète de l'Isère accuse donc 21 jours de retard dans l'exécution de cette décision ; l'astreinte due par la préfète de l'Isère s'élève donc à la somme de 1 050 euros.

La requête à été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2025 à 14H00 en présence de Mme Berot-Gay, greffière d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Korn, avocate des requérants qui a soutenu que les demandes d'asile avaient été enregistrées ce matin même et qu'aucun hébergement n'avait été proposé à la famille dans le cadre de leur demande d'asile.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B et Mme F C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de modification des mesures ordonnées :

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

4. Par une ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de proposer à M. A B, à Mme F C et à leurs trois enfants un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et a assorti cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

5. Il n'est pas contesté par la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit d'écritures en défense, que cette dernière n'a pas proposé à M. A B, à Mme F C et à leurs trois enfants un lieu susceptible de les accueillir. L'inexécution par la préfète de l'Isère de l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 est constitutive d'un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier le dispositif de l'article 2 de l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de proposer à M. A B, à Mme F C et à leurs trois enfants un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

7. Par l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de proposer à M. A B, à Mme F C et à leurs trois enfants un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de son ordonnance. Cette injonction était assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 14 avril 2025. Il n'est pas contesté par la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit d'écritures en défense, qu'aucun lieu d'hébregement n'a été proposé à cette famille. Il s'est ainsi écoulé 36 jours entre le 14 avril 2025 et la date d'édiction de la présente ordonnance, soit le 20 mai 2025. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 1 200 euros au bénéfice de M. A B et de Mme F C.

Sur les frais liés au litige :

8 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Korn renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A B et de Mme F C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Korn. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordée, cette somme sera versée aux requérants.

O R D O N N E

Article 1er : M. A B et Mme F C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le dispositif de l'article 2 de l'ordonnance n° 2503767 du 11 avril 2025 est modifié ainsi : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de proposer à M. A B, à Mme F C et à leurs trois enfants un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du 23 mai 2025. ".

Article 3: : L'astreinte fixée par l'ordonnance n n° 2503767 du 11 avril 2025 est provisoirement liquidée à la somme de 1 200 euros au bénéfice de M. A B et de Mme F C.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B et de Mme F C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que leur avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Korn une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros leur sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme F C, à Me Korn et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des Comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

La greffière,

E. Berot-Gay

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.