Petitioner's Withdrawal of Driving Restriction Annulment Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that extended driving restrictions until 2030 and requested an order compelling the prefect to adhere to a medical commission's recommendation for a two-year extension with only a requirement for corrective lenses; however, the petitioner subsequently filed a submission declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally accept renunciations, ruled to officially acknowledge the petitioner's unilateral withdrawal of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Driving Restriction Annulment Claim: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally accept renunciations, ruled to officially acknowledge the petitioner's unilateral withdrawal of the action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertGives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
Authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la préfète du Loiret a prorogé les restrictions de son droit à conduire jusqu’au 4 février 2030 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de se conformer à l’avis médical du 28 août 2025 rendu par la commission du contrôle médical qui s’est prononcée pour une prorogation de deux ans avec comme seule restriction le port de lunettes ou de lentilles de contact durant la conduite.
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.