Case Concerning Annulment of Deportation Order Based on Unsubstantiated Medical Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an administrative order that required him to leave the national territory immediately, designated his destination country, and imposed a one-year reentry ban, but the Administrative Tribunal rejected the request because the sole argument raised—that his medical condition required continuous care in the territory, supported only by a hospitalization report noting a suspected condition—failed to provide sufficient factual basis to support the claimed error of assessment regarding the deportation order. Citing provisions allowing the summary rejection of requests based on manifestly unsubstantiated facts after the appeal deadline, the court determined that the applicant did not adequately substantiate the claim that his health situation warranted relief from the deportation measure, thus justifying the dismissal of the application by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Deportation Order Based on Unsubstantiated Medical Grounds: Citing provisions allowing the summary rejection of requests based on manifestly unsubstantiated facts after the appeal deadline, the court determined that the applicant did not adequately substantiate the claim that his health situation warranted relief from the deportation measure, thus justifying the dismissal of the application by ordinance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe main order rejects the application filed by M. B.
This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the application by order due to manifestly unsubstantiated claims.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".
3. En se bornant à soutenir que son état de santé nécessite des soins médicaux continus en France dont l'absence mettrait en péril sa vie et à produire un compte rendu d'hospitalisation mentionnant une suspicion de syndrome de Guillain-Barré, M. B, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B n'assortit manifestement pas le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qu'il peut être regardé comme soulevant des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.