Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504735 KI-generiert

Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions

Geschäftsnummer 2504735
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner filed a request with the administrative court attaching confirmations of filing applications for a minor's travel document and a travel title for a beneficiary of international protection, but this filing lacked any statement of legal grounds or specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation. Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to present the requisite conclusions, justifying its dismissal by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions: Consequently, the court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to present the requisite conclusions, justifying its dismissal by order.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Beurteilungsbefugnis@Ermessen der Verwaltung Einrede der Verfassungswidrigkeit Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A C produit devant le tribunal une confirmation du dépôt d'une demande de document de circulation pour étranger mineur pour M. B C et une confirmation du dépôt d'une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour M. D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, M. C produit devant le tribunal une confirmation du dépôt d'une demande de document de circulation pour étranger mineur pour M. B C et une confirmation du dépôt d'une demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour M. D C. Toutefois, cette production de M. C ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. C, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,