Prefect Refusal to Extend Residence Permit Processing Time Not Subject to Urgent Administrative Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bouhali, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et sa liberté du travail ;

- la condition d'urgence est remplie, cette carence de l'administration compromettant directement son avenir professionnel, dès lors qu'il s'expose à un risque de redoublement et que son contrat d'alternance, conditionnant la validation de son année académique, a été suspendu, qu'il est ainsi privé de ressources financières et de toute possibilité de bénéficier de droits sociaux et qu'il risque d'être éloigné et de perdre des années d'investissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, M. A fait valoir qu'il s'expose à un risque de redoublement et que son contrat d'alternance, conditionnant la validation de son année académique, a été suspendu, qu'il est ainsi privé de ressources financières et de toute possibilité de bénéficier de ses droits sociaux. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'une part, de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne caractérisent pas, en tout état de cause, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25047332