Tax Refund Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to obtain a tax refund for income tax years 2022 and 2023, but the initial filing failed to include the challenged administrative decision, which the court requested be supplied within a 15-day period. Because the litigant did not provide the required document or justify its absence by the expiration of the deadline given by the court, the administrative court deemed the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and dismissed the claim through an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Refund Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision: Because the litigant did not provide the required document or justify its absence by the expiration of the deadline given by the court, the administrative court deemed the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and dismissed the claim through an order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe core ruling of the dispositive, rejecting the request.
The specific legal basis used by the President to reject the manifestly inadmissible request after regularization failed.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 23 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement des rappels d’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023.
Par un courrier du 22 juillet 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l’administration qu’il conteste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la lettre du 22 juillet 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,