Prefect Housing Order Request Time-Barred
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to opposable housing mediation commission dated December 13, 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed too late; the litigant had four months from the expiration of the six-month housing offer period following the commission's decision to file the judicial review, setting the deadline at October 14, 2024, but the petition was only sent on March 17, 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Housing Order Request Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed too late; the litigant had four months from the expiration of the six-month housing offer period following the commission's decision to file the judicial review, setting the deadline at October 14, 2024, but the petition was only sent on March 17, 2025.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility.
This provision establishes the deadline for filing the appeal which was found to have been missed by the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2023. Mme B disposait, en application des dispositions précitées, d'un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu'au 14 octobre 2024. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 17 mars 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.