Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504720 KI-generiert

Mobility Inclusion Card Denial Appeal Admissibility

Geschäftsnummer 2504720
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant challenged the departmental council president's decision denying her application for a mobility inclusion card with a "parking" mention, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the decision following her mandatory prior administrative appeal, or proof thereof, despite being formally requested to regularize the file, as only the decision resulting from the prior appeal is susceptible to judicial review.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Denial Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle beschränkte Handlungsfähigkeit Diskriminierung aufgrund von Behinderung Beschwerdelegitimation Ausschlusskriterien verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme C B conteste la décision du 11 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", déposée le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. Mme B conteste la décision du 11 juin 2025 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 2 juillet 2025 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 4 juillet 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme A, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2025.

La greffière,

F. Roman