Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mentions
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review before the Administrative Tribunal of a departmental council's decision that refused to grant a mobility inclusion card with the "disability" or "priority" mention. The court, referencing the relevant social action code, determined that disputes concerning the mobility inclusion card mentions for "disability" or "priority" fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petition as being brought before an manifestly incompetent jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for rejection of claims outside the court's competence by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mentions: The court, referencing the relevant social action code, determined that disputes concerning the mobility inclusion card mentions for "disability" or "priority" fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petition as being brought before an manifestly incompetent jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for rejection of claims outside the court's competence by order.
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KI-generiertThis provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article was cited to establish that disputes concerning the 'invalidité' or 'priorité' mention of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, supporting the finding of administrative incompetence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » qui lui a été refusée par une décision du 21 mai 2025 prise par le président du conseil départemental de l’Hérault.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. En vertu de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité ". Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A... portant sur ces mentions. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A... portant sur la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman