Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504719 KI-generiert

Employee Revocation Upheld Due to Criminal Conviction

Geschäftsnummer 2504719
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court summarily rejected a public employee's request to annul a revocation sanction imposed by the regional president, finding the external, criminal conviction for incestuous sexual assault on a minor sufficient justification for the disciplinary measure despite the employee's argument regarding lack of impact on public service and insufficient motivation. The court reasoned that the disciplinary decision was sufficiently motivated by citing the criminal judgment, and the employee's conduct, by its nature, was fundamentally incompatible with continuing his duties as a storekeeper in a school setting, thereby discrediting the administration, which justified the sanction as proportionate.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 706-53-2 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Employee Revocation Upheld Due to Criminal Conviction: The court reasoned that the disciplinary decision was sufficiently motivated by citing the criminal judgment, and the employee's conduct, by its nature, was fundamentally incompatible with continuing his duties as a storekeeper in a school setting, thereby discrediting the administration, which justified the sanction as proportionate.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Widerruf Disziplinarmassnahme strafbares Verhalten öffentliche Dienststelle Kündigung von Staatspersonal Tätlichkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the applicant's request (the main order/dispositive).

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's requests for annulment due to manifest lack of merit or inadmissibility of the grounds raised.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim for reimbursement of legal fees (Article 2 in the request, rejected in the final paragraph before the orders).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Maret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-3805 en date du 10 juillet 2025 par lequel le président de la région Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre la sanction de révocation ;

2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n’est pas suffisamment motivée ;

- la sanction est disproportionnée en ce que le requérant ne porte pas atteinte au fonctionnement du service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. B..., adjoint technique territorial des établissements d’enseignement depuis le 4 avril 2011, est affecté depuis le 1er août 2011 au lycée Balzac d’Alembert à Issoudun (36100) où il exerce les fonctions de magasinier alimentaire. Après avis du 23 juin 2025 du conseil de discipline, le président de la région Centre-Val de Loire a, par arrêté n° 2025-3805 du 10 juillet 2025, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 4° Quatrième groupe : (…) b) la révocation. ». Selon l’article L. 532-5 du code précité : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la faute.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, une sanction disciplinaire doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. En l’espèce, la sanction contestée est motivée par les faits ayant donné lieu au jugement pénal du tribunal correctionnel de Laon en date du 30 janvier 2025 qui a reconnu M. B... coupable d’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans par ascendant entre le 1er avril 2018 et le 30 avril 2019 et qui le condamne à trois ans d’emprisonnement délictuel avec sursis ainsi qu’à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle (FIJAIS) en application de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale. Elle mentionne de façon suffisamment précise et sans ambiguïté les motifs de droit et de fait qui motivent cette sanction, de sorte que M. B... puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Par suite, le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la sanction contestée est manifestement infondé et doit être écarté.

En second lieu, l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. ».

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service puisse constituer une faute de nature à justifier une sanction lorsqu’il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été pénalement condamné à trois d’ans d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans par ascendant entre le 1er avril 2018 et le 30 avril 2019. La sanction de révocation prononcée à son encontre à titre disciplinaire est motivée par la circonstance qu’un tel comportement suivi d’une telle condamnation ont des incidences sur l’image de l’administration et que cette condamnation est incompatible de manière générale avec sa qualité de fonctionnaire exerçant ses fonctions impliquant des contacts quotidiens avec des élèves mineurs. Si M. B... soutient que son comportement relève de la sphère privée et ne porteraient atteinte ni au fonctionnement du service public, ni à l’image de la région Centre-Val de Loire, les faits reprochés à l’intéressé sont, par leur nature même, incompatibles, avec la poursuite de ses fonctions de magasinier au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves mineurs. S’il soutient ne pas être en contact avec des mineurs, il n’apporte cependant aucun élément à l’appui de ce moyen qui doit, dans ces conditions, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Centre-Val de Loire, qui n’est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme de 3 000 euros demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée pour information à la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.