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2504719 KI-generiert

Hospital v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Annulment Claim

Geschäftsnummer 2504719
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A hospital center sought to annul a primary health insurance fund's decision refusing to pay a claim for patient care costs, but subsequently filed a motion to withdraw its petition after the health insurance fund asserted the beneficiary's file had been regularized and the payment had already been received. Applying the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the hospital center's unqualified withdrawal of its request.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Hospital v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Annulment Claim: Applying the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the hospital center's unqualified withdrawal of its request.

Schlagwörter

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Krankenkassen Rückzug des Gesuchs Versicherungsleistungsentzug Gesundheitsbezogene Angaben Krankenversicherung Gesundheitsschutz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Art. 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, le centre hospitalier d'Argenteuil demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a refusé de régler la facture n° 24730683501500 relative à la prise en charge de soins pour la bénéficiaire Mme B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la CPAM du Val-d'Oise fait valoir que le dossier de la bénéficiaire des soins a été régularisé et que le centre hospitalier d'Argenteuil a bien reçu la somme sollicitée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au centre hospitalier d'Argenteuil par courrier du greffe le 23 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, le centre hospitalier d'Argenteuil déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le centre hospitalier d'Argenteuil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier d'Argenteuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Argenteuil et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.