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2504718 KI-generiert

Petition for Review of Professional Review Rejected as Inadmissible

Geschäftsnummer 2504718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review compelling the revision of their 2024 professional review, but the request was deemed manifestly inadmissible because it failed to specify the petitioner's domicile as required by the Code of Administrative Justice, and because the request sought only an injunction without requesting the annulment of any prior decision. Consequently, pursuant to the administrative court's authority to reject manifestly inadmissible requests, the Tribunal Administratif de Lille rejected the petition via an order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petition for Review of Professional Review Rejected as Inadmissible: Consequently, pursuant to the administrative court's authority to reject manifestly inadmissible requests, the Tribunal Administratif de Lille rejected the petition via an order.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Verwaltungsbehörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Revisionsgesuch Kognitionsbefugnis Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet (missing domicile).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet (missing domicile).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

3. M. A, qui a saisi le tribunal d'une requête tendant à ce que le tribunal ordonne la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024, n'a pas précisé son domicile. Dès lors, cette requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Au surplus, cette requête ne tend qu'au prononcé d'une injonction et à l'annulation d'aucune décision. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 août 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,