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2504718 KI-generiert

Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Based on Unclaimed Prior Year Capital Loss Rejected

Geschäftsnummer 2504718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought a reduction of 2023 income tax assessments to account for a capital loss realized in 2016 that had not yet been carried forward, arguing the tax administration could not refuse to consider it solely because it was omitted from the 2016 declaration, claiming the omission was without effect on the 2016 tax liability and was made in good faith ignorance of the reporting requirement. The court dismissed the request by order, reasoning that the taxpayer's asserted justifications—that the omission was immaterial to the 2016 tax and due to good faith ignorance—were inoperative circumstances that could not validly support a challenge to the current imposition, thereby warranting rejection under the relevant provision for manifestly inoperative arguments.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Based on Unclaimed Prior Year Capital Loss Rejected: The court dismissed the request by order, reasoning that the taxpayer's asserted justifications—that the omission was immaterial to the 2016 tax and due to good faith ignorance—were inoperative circumstances that could not validly support a challenge to the current imposition, thereby warranting rejection under the relevant provision for manifestly inoperative arguments.

Schlagwörter

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Einkommenssteuerveranlagung Kapitalsteuer Steuerpflicht des Steuerpflichtigen verspätete Steuererklärung Einkommensverminderung Rechnungslegungsgrundsätze und Berichtswesen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order dismisses the appeal as the main outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the 7° of this article to justify the rejection of the request due to inoperative arguments.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour 2023 afin qu'il soit tenu compte d'une moins-value réalisée en 2016 et non encore reportée.

Elle soutient que l'administration ne pouvait lui refuser la prise en compte de cette moins-value de 2016 au seul motif qu'elle avait omis de la mentionner dans sa déclaration de revenus pour 2016, dès lors que cette omission était sans incidence sur son impôt sur le revenu pour 2016 et qu'elle ignorait de bonne foi qu'elle devait la déclarer en 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".

2. Mme B demande au tribunal la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour 2023 afin qu'il soit tenu compte d'une moins-value réalisée en 2016 et non encore reportée. Toutefois, elle se borne à faire valoir que l'administration ne pouvait lui refuser la prise en compte de cette moins-value de 2016 au seul motif qu'elle avait omis de la mentionner dans sa déclaration de revenus pour 2016, dès lors, d'une part, que cette omission était sans incidence sur son impôt sur le revenu pour 2016 et, d'autre part, qu'elle ignorait de bonne foi qu'elle devait la déclarer en 2016. Or, elle ne peut utilement se prévaloir de telles circonstances pour contester l'imposition en litige. Sa requête, qui ne contient donc que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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