Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities under asylum law, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the Prefect of the Yvelines, whose administrative acts fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to the demarcation of judicial districts. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the seat of the issuing authority.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 922-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the seat of the issuing authority.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article establishes the territorial competence rules applicable to the decision.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent court.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) for the Tribunal administratif de Versailles, relevant to the transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de justice administrative, applicables aux décisions prises à compter du 15 juillet 2024 relevant des procédures à juge unique, telles que les décisions de transfert relevant de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Yvelines, Essonne () ".
2. L'arrêté du 10 mars 2025, notifié à M. B, a été pris par le préfet des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 21 mars 2025.
Le Président du tribunal,
signé
F. Beaufaÿs
N°2504718