Mootness Due to Implicit Withdrawal of Administrative Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, along with the annulment of the underlying point deductions and an order for point restoration. The court found that subsequent administrative records dated after the request indicated the invalidation decision and the contested point deductions no longer appeared, leading the court to conclude the administration had implicitly withdrawn the contested acts. Consequently, the court determined that the petitioner's annulment and injunction claims were rendered moot, and therefore, it ordered that there was no need to rule on the merits of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Implicit Withdrawal of Administrative Action: The court found that subsequent administrative records dated after the request indicated the invalidation decision and the contested point deductions no longer appeared, leading the court to conclude the administration had implicitly withdrawn the contested acts. Consequently, the court determined that the petitioner's annulment and injunction claims were rendered moot, and therefore, it ordered that there was no need to rule on the merits of the request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive ordering that there is no need to rule on the conclusions of the request.
The President designated the magistrate to rule by ordinance based on this article, specifically point 3 concerning lack of necessity to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... C..., représenté par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI qui lui a été adressée le 5 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 20 décembre 2023 et 28 avril 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 9 septembre 2025 et versé au dossier par l’administration, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à M. C... le 5 mars 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul n’y figure plus, de même que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 20 décembre 2023 et 28 avril 2024. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à fin d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,