Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504708 KI-generiert

Withdrawal of Challenge to Building Permit Conditions

Geschäftsnummer 2504708
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Parties who had challenged the conditions imposed by a municipality on a building permit granted for a property withdrew their legal action by a formal filing, prompting the administrative tribunal to rule on the basis of the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such unequivocal renunciations. The court consequently issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the application by the claimants.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit Conditions: The court consequently issued an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the application by the claimants.

Schlagwörter

KI-generiert
Baubewilligungsauflagen Klagerückzug Bewilligungsentzug Ausweisung aus einer Wohnung öffentlich-rechtliches Bauverbot provisorische Rechtsöffnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to allow the court president to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the application.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2025 et le 5 avril 2025, M. B C et Mme A C saisissent le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 février 2025 par laquelle la commune de Montaigu-Vendée a assorti de prescriptions le permis de construire qui leur a été accordé sur le terrain situé 5 ter rue des rivières sur le territoire de cette commune ;

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la commune de Montaigu-Vendée.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,